Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - Scope of agreement
Pursuant to Article L 441-1 of the French Commercial Code, these General Sales Terms form the sole basis for the business relationship between the parties.
Their purpose is to set out the terms and conditions under which FRANCE POULTRY SASU provides professional buyers (hereafter referred to as the "Buyer(s)") on request through direct contact, by letter or email, with the poultry or poultry products listed in a pricelist attached to these General Sales Terms (hereafter referred to as the "Product(s)") for delivery outside mainland France and DROM COM.
A Buyer who orders any Products is deemed to have accepted these General Sales Terms of FRANCE POULTRY SASU fully and without reservation. Any condition stipulating otherwise, particularly any general or special terms and conditions of the Buyer, including any purchase terms and order forms, shall therefore not be binding upon or enforceable against FRANCE POULTRY SASU, save with its prior written consent.
Pursuant to the applicable regulations, these General Sales Terms shall be made available and provided to every Buyer to allow such Buyer to place orders with FRANCE POULTRY SASU. In the case of cooperatives or franchise holders with independent affiliates, these General Sales Terms shall be sent to the purchase centre of such cooperatives or franchise holders, which agrees to make sure all affiliates are informed of them, making them binding and enforceable.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société FRANCE POULTRY SASU sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société FRANCE POULTRY SASU est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Pursuant to the applicable regulations, FRANCE POULTRY SASU reserves the right to deviate from certain provisions in these General Sales Terms and to adopt Special Sales Terms reflecting the negotiations conducted with the Buyer. FRANCE POULTRY SASU may moreover issue General Sales Terms for different categories deviating from these General Sales Terms, depending upon the type of customer, based upon objective criteria. In this case, the Category-based General Sales Terms shall apply to all operators with these criteria.
In any event, FRANCE POULTRY SASU cannot be subjected to obligations establishing a material imbalance between the rights and obligations of the parties in breach of Article L 442-1 of the French Commercial Code. Any advantage granted under Special Sales Terms shall be granted subject to a "balanced" consideration.
ARTICLE 2 - Orders - prices
2-1 Orders
Orders may be placed by postal mail, email, fax or EDI. Orders shall only become fixed and final once they have been expressly accepted in writing by FRANCE POULTRY SASU, which shall in particular check the availability of the ordered Products.
FRANCE POULTRY SASU shall only consider orders weighing at least 100 kg.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société FRANCE POULTRY SASU et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés et ajustement éventuel du prix
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par la société FRANCE POULTRY SASU moins de 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société FRANCE POULTRY SASU et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La société FRANCE POULTRY SASU pourra refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
La société FRANCE POULTRY SASU se réserve le droit, même en cours d'exécution de commandes, d'exiger de l’Acheteur une garantie pour la bonne exécution des engagements. Tout refus ou non obtention de la garantie exigée par la société FRANCE POULTRY SASU l’autorise à annuler tout ou partie des commandes passées.
En cas de problème de solvabilité de l’Acheteur, la société FRANCE POULTRY SASU pourra exiger de l’Acheteur le paiement du montant de la commande avant expédition des produits. A cette fin, la société FRANCE POULTRY SASU adressera à l’Acheteur une facture pro- forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à l'encaissement par la société FRANCE POULTRY SASU du montant de la facture pro-forma.
2-2 Prices
Il est rappelé que, dans le secteur des produits bruts de volaille, l’établissement d’un tarif est impossible pour les Produits dont les prix sont déterminés de façon mensuelle au regard de cadencier ou de l’évolution de l’offre et de la demande. Par conséquent, aucun tarif ne pourra être prévu dans le cadre des présentes conditions générales de vente pour ces Produits.
Pour les Produits donnant lieu à l’élaboration d’un tarif, ceux-ci sont fournis aux tarifs de la société FRANCE POULTRY SASU en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la société FRANCE POULTRY SASU.
Sauf accord particulier convenu préalablement avec le client, ces tarifs sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par la société FRANCE POULTRY SASU.
ARTICLE 3 - Terms of payment
Les factures doivent être payées selon les termes du contrat conclu entre l’acheteur et la société FRANCE POULTRY SASU ou, à défaut suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture.
FRANCE POULTRY SASU shall not have an obligation to deliver Products ordered by the Buyer if the Buyer is behind on its payment obligations.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par mois seront automatiquement et de plein droit acquises à la société FRANCE POULTRY SASU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
The penalty calculation formula is: late-payment penalty = [(key rate of the European Central Bank + 10 points) x amount including VAT] x (number of overdue days/365).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. La société FRANCE POULTRY SASU se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le défaut de paiement même partiel entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la société FRANCE POULTRY SASU serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société FRANCE POULTRY SASU se réserve en outre le droit séparément ou de manière cumulative : de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou de suspendre l’exécution de ses obligations ou encore de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur.
La société FRANCE POULTRY SASU se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à la société FRANCE POULTRY SASU à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et préalable de la société FRANCE POULTRY SASU, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par la société FRANCE POULTRY SASU sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la société FRANCE POULTRY SASU à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
En cas de règlement par l'Acheteur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 4 – Deliveries
La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits par la société FRANCE POULTRY SASU en vue d’une prise en charge par l’Acheteur ou son transporteur au lieu convenu entre la société FRANCE POULTRY SASU et l’Acheteur. Les livraisons pourront être effectuées selon un l’incoterm (incoterms 2010), convenu entre la société FRANCE POULTRY SASU et l’Acheteur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société FRANCE POULTRY SASU, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Les Produits sont à la charge de l’Acheteur dès leur mise à disposition et voyagent aux risques et périls de celui-ci. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison au lieu de destination finale, la société FRANCE POULTRY SASU étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve lors de la livraison.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société FRANCE POULTRY SASU en cas de défaut de livraison au lieu de destination finale des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. L’Acheteur doit faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, d’avaries, de retards.
La reconnaissance et la vérification des Produits doivent être faites lors de la livraison. L'Acheteur ou son préposé est ainsi tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Les réclamations portant sur des défauts apparents, sur d’éventuels manquants ou sur des défauts de conformité doivent être formulées par des réserves précises, détaillées et complètes au moment de la livraison et confirmées par écrit à la société FRANCE POULTRY SASU au plus tard dans les trois jours à compter de la livraison, à peine de forclusion.
L‘Acheteur devra mettre la société FRANCE POULTRY SASU en mesure de procéder à la constatation des vices et s’oblige à recueillir l’accord de la société FRANCE POULTRY SASU avant toute intervention d’un tiers aux fins de constat ou d’analyse. La preuve des défauts incombe à l’Acheteur.
La société FRANCE POULTRY SASU remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Les Produits seront livrés dans un délai maximum préalablement défini avec le client à compter de la réception par la société FRANCE POULTRY SASU du bon de commande correspondant dûment accepté et accompagné le cas échéant du montant de l’acompte exigible à cette date. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 15 jours (quinze) jours et aux frais exclusifs de l’acheteur
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et les éventuels retards de mise à disposition n’autorisent pas l’Acheteur à annuler des commandes en cours, retenir ses paiements, refuser la livraison ou imposer à la société FRANCE POULTRY SASU des pénalités forfaitaires et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur. Les délais de livraison éventuellement acceptés par la société FRANCE POULTRY SASU sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la société FRANCE POULTRY SASU et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure.
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la société FRANCE POULTRY SASU, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la société FRANCE POULTRY SASU à l’Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfer of ownership – transfer of risks
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de la société FRANCE POULTRY SASU jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de réserve de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société FRANCE POULTRY SASU.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la société FRANCE POULTRY SASU sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent à la société FRANCE POULTRY SASU toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société FRANCE POULTRY SASU, et à l’informer immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation desdits produits à la livraison. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la société FRANCE POULTRY SASU et fournir à la société FRANCE POULTRY SASU à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. A défaut, la société FRANCE POULTRY SASU serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 - FRANCE POULTRY SASU's liability – Warranty
Les Produits livrés par la société FRANCE POULTRY SASU, sont revêtus de la marque de salubrité délivrée par les services de l’Etat. Ils sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication affectant les produits livrés.
The warranty shall be inseverable from the Products sold by FRANCE POULTRY SASU. The Product may not be sold or sold on in corrupted, processed or modified form.
This warranty shall be limited to replacement or reimbursement of non-conform or defective Products.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaises conditions de conservation, transmission d’odeur ou de fumées, contamination de quelque nature que ce soit, utilisation, négligence ou défaut de maintien de la chaîne du froid de la part de l'Acheteur, comme en cas dessiccation ou de brûlure par le froid du Produit ou de force majeure.
In order to claim its rights, the Buyer shall inform FRANCE POULTRY SASU in writing of the existence of defects within maximum 3 (three) days from their discovery. Failing this, it shall forfeit all right to legal actions or remedies with regard to such defects.
ARTICLE 7 - Intellectual property rights
La société FRANCE POULTRY SASU est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous la marque « Doux » et / ou toute autre marque utilisée par la société FRANCE POULTRY SASU. Les produits livrés par la société FRANCE POULTRY SASU sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.
L‘Acheteur s’engage à utiliser les logos, visuels Produit et chartes graphiques relatifs aux Produits qu’avec l’accord préalable de la société FRANCE POULTRY SASU et en conformité avec l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits.
ARTICLE 8 – Exclusion of penalties
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par société FRANCE POULTRY SASU sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la société FRANCE POULTRY SASU n’accepte pas de débit d’office.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par la société FRANCE POULTRY SASU, après demande formulée auprès de la société FRANCE POULTRY SASU et négociation avec cette dernière. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir à la société FRANCE POULTRY SASU tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur, la société FRANCE POULTRY SASU pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. La société FRANCE POULTRY SASU se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.
ARTICLE 9- Commercial disputes
Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la société FRANCE POULTRY SASU, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.
ARTICLE 10- Confidentiality
La société FRANCE POULTRY SASU et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
ARTICLE 11- Personal data
L’Acheteur et FRANCE POULTRY SASU s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
ARTICLE 12- Disputes
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leur suite seront, à défaut de règlement amiable ou de contrat de médiation convenus entre les parties, soumis à la compétence du Tribunal de commerce, y compris en cas d’urgence de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 13- Governing law – Contractual language
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.